Applicables aux prestations de formation, de conseil et de réalisation numérique fournies par Gauthier Mespoulede, entrepreneur individuel.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Gauthier-Aimeric Mespoulede, entrepreneur individuel, SIRET 812 594 521 00039, ci-après « le prestataire » : actions de formation, conseil en stratégie digitale, conception et réalisation de sites internet, accompagnement de projet.
Activité de formation : enregistrée sous le numéro 75331200133. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client sauf accord écrit contraire.
2. Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et valable trente jours. Le contrat est formé à la date de réception du devis accepté, signé ou validé par courrier électronique. Pour les actions de formation, une convention de formation professionnelle est établie conformément au code du travail.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. Les frais de déplacement, d’hébergement et les licences ou abonnements tiers nécessaires à la prestation sont facturés en sus lorsqu’ils figurent au devis.
4. Paiement
Un acompte de 30 % est exigible à la commande. Le solde est payable à réception de facture, et au plus tard trente jours après l’achèvement de la prestation.
Moyens acceptés : virement bancaire ou PayPal.
Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, conformément à l’article L441-10 du code de commerce ; si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5. Report et annulation
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit.
- Plus de 15 jours avant la date prévue : sans frais, l’acompte est reporté sur la nouvelle date.
- Entre 15 et 7 jours : 50 % du montant est dû.
- Moins de 7 jours, ou absence le jour prévu : la totalité est due.
En cas d’empêchement du prestataire, une nouvelle date est proposée ; à défaut d’accord, les sommes versées sont remboursées intégralement, sans autre indemnité.
Pour les prestations de réalisation, les travaux effectivement exécutés à la date d’annulation restent dus au prorata.
6. Obligations du client
Le client fournit en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires. Les retards qui en découlent décalent d’autant le calendrier convenu, sans engager la responsabilité du prestataire.
Le client garantit détenir les droits sur les textes, images et marques qu’il transmet, et répond seul de leur contenu.
7. Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation des livrables sont transférés au client au paiement intégral du prix. Jusque-là, le prestataire en conserve la propriété.
Les supports pédagogiques remis lors d’une formation restent la propriété du prestataire. Ils sont mis à disposition des participants pour leur usage personnel ; toute rediffusion, revente ou intégration à un autre dispositif de formation est interdite.
Le prestataire se réserve le droit de citer la prestation et d’en présenter des extraits à titre de référence, sauf opposition écrite du client.
8. Responsabilité
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement réglé pour la prestation concernée, et exclut les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.
Aucune responsabilité n’est encourue en cas de force majeure, d’intervention d’un tiers sur les livrables après leur remise, ou de défaillance d’un service tiers indépendant du prestataire.
9. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre.
Lorsque la prestation conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données.
10. Différends
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend. À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents, le droit français étant seul applicable.
Les prestations sont destinées à des clients professionnels — écoles, entreprises, organismes de formation. Elles ne relèvent pas du droit de la consommation.